Les règlements généraux peuvent être mis à jour à tout moment, dans le cadre d’un processus d’amélioration continue visant à optimiser l’accompagnement offert et la qualité de la formation des chiens d’assistance. Le RECAQ se réserve le droit d’apporter des modifications de manière raisonnable et professionnelle.

​

Il incombe à chaque personne responsable de consulter, lire et respecter l’ensemble des règlements en vigueur, ainsi que de les appliquer au sein de son équipe de travail, le cas échéant. Il est également essentiel de se tenir informé·e de toute mise à jour publiée par le RECAQ. 

​

Le non-respect de ces règlements peut entraîner une révision, une suspension ou l’interruption du statut de membre au sein du regroupement.

 

Dernière mise à jour : 06 - 02 - 2026

​

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

​

1.1 DÉNOMINATION

​

Le nom de l’organisme est Réseau québécois des chiens d’assistance (RECAQ).

​

1.2 NATURE JURIDIQUE

​

Le RECAQ est une personne morale sans but lucratif, constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (Québec). 

Il n’a pas de capital‑actions et n’a pas pour objet de procurer un gain pécuniaire à ses membres.

​

1.3 SIÈGE SOCIAL

​

Le siège social du RECAQ est situé à Sherbrooke, dans la province de Québec. Le conseil d’administration (le « CA ») peut, par résolution, déplacer le siège social à l’intérieur de la même localité et établir des établissements ou bureaux ailleurs au Québec.

 

1.4 SCEAU

​

Le RECAQ peut adopter un sceau corporatif dont la garde relève de la secrétaire ou du secrétaire.

​

1.5 MISSION

​

Créer un organisme à but non lucratif à portée provinciale, agissant comme structure d’encadrement et de normalisation du domaine des chiens d’assistance au Québec, afin de favoriser des pratiques éthiques, rigoureuses et fiables dans un contexte où il n’existe pas d’accréditation officielle.

​

1.6 OBJETS

​

Pour réaliser sa mission, le RECAQ poursuit notamment les objets suivants :

​

• établir des exigences claires et rigoureuses applicables aux écoles formant des chiens d’assistance ;

• promouvoir la qualité, l’éthique et le bien‑être animal ;

• contribuer à la protection du public et des personnes bénéficiaires ;

• offrir aux instances publiques un cadre de confiance et de référence ;

• structurer et professionnaliser le domaine des chiens d’assistance au Québec ;

• favoriser la concertation, la recherche et le partage de bonnes pratiques.

 

1.7 NON‑LUCRATIVITÉ

​

Les revenus et biens du RECAQ sont affectés exclusivement à la poursuite de sa mission. Aucune distribution de bénéfices, de biens ou d’actifs ne peut être faite aux membres, administratrices, administrateurs ou dirigeantes et dirigeants.

 

1.8 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

​

Sauf indication contraire : « membre » désigne un membre en règle ; « assemblée » désigne une assemblée des membres ; le féminin inclut les genres ; le singulier inclut le pluriel ; « écrit » inclut tout support permettant la lecture, la conservation et l’impression.

​

1.9 EXERCICE FINANCIER

​

L’exercice financier du RECAQ s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sauf résolution contraire du CA.

​​

CHAPITRE 2 - MEMBRES

​

2.1 CATÉGORIES ET QUALITÉ DE MEMBRE

​

Le RECAQ comprend deux catégories de membres :

​

a) Écoles membres

Écoles formant des chiens d’assistance, constituées en personnes morales, qui répondent aux exigences, critères et standards adoptés par le RECAQ. Elles sont membres du regroupement, mais ne détiennent aucun droit de vote décisionnel, à l’exception de leur participation à l’élection des administratrices.

​

b) Membres individuels

Personnes physiques siégeant au sein de la gouvernance du RECAQ, soit :

• les administratrices ;

• les membres du comité constitutif.

 

Il n’existe aucun autre type de membre individuel.

​

2.2 DROITS DE VOTE

​

• Les écoles membres n’ont aucun droit de vote et n’exercent aucun pouvoir de gouvernance.

• Les administratrices et les membres du comité constitutif détenteurs d’un droit de vote sont les seules personnes habilitées à exercer un vote décisionnel au sein des instances du RECAQ (voir chapitres 3 et 4).

 

2.3 ADMISSION, SUSPENSION ET EXCLUSION DES ÉCOLES

​

Le conseil d’administration établit et applique les critères relatifs à l’admission, au maintien, à la suspension et à l’exclusion des écoles membres. Ces critères visent notamment la protection d’une clientèle vulnérable, le bien-être des chiens ainsi que le respect des normes professionnelles et éthiques du regroupement.

​

Le conseil d’administration peut, à son entière discrétion et dans l’intérêt du regroupement, refuser une demande d’adhésion ou de renouvellement, imposer des conditions, suspendre ou révoquer le statut d’une école, selon la gravité des faits et les circonstances propres à chaque dossier.

​

L’existence d’une plainte, d’une enquête, d’une mise en demeure, d’une poursuite judiciaire ou d’un règlement hors cour ne constitue pas en soi une reconnaissance de responsabilité ni un motif automatique de refus, de suspension ou d’exclusion. Le conseil d’administration procède à une analyse objective, diligente et proportionnée de la situation.

​

Une décision peut notamment être fondée sur :

​

• toute plainte jugée fondée par une autorité compétente, incluant, sans s’y limiter, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) ou tout organisme équivalent ;

• toute infraction ou tout manquement aux lois et règlements applicables, notamment en matière de bien-être animal, de protection du consommateur, de santé et sécurité ou de droits de la personne ;

• toute sanction administrative, civile, pénale ou disciplinaire ;

• le fait qu’une dirigeante, administratrice, employée, formatrice ou collaboratrice d’une école ait été reconnue coupable d’une infraction criminelle ou pénale susceptible de compromettre la sécurité du public, d’une personne bénéficiaire ou le bien-être des chiens ;

• un manquement aux Règlements généraux, au Code déontologique ou au Guide des bonnes pratiques du regroupement ;

• toute information crédible laissant raisonnablement présumer un risque pour la sécurité des bénéficiaires, du public ou des chiens.

 

Le conseil d’administration peut exiger tout document, renseignement ou preuve qu’il juge nécessaire à l’étude du dossier et, lorsque les circonstances le permettent, accorder un délai afin de permettre la mise en place de mesures correctives.

​

2.4 REGISTRE DES MEMBRES

​

Le RECAQ tient un registre des écoles membres à jour. La liste peut être consultée en tout temps sur le site web et sous réserve des lois sur la protection des renseignements personnels.

​

2.5 COMMUNICATIONS AUX MEMBRES

​

Le conseil d'administration transmet aux écoles membres des informations sur les normes, lignes directrices, activités et consultations, et peut recueillir leurs avis non décisionnels.

​​

CHAPITRE 3 - ASSEMBLÉES DES MEMBRES

​

Note de structure : Les écoles sont membres sans droit de vote. Les décisions corporatives sont adoptées par les administratrices (membres individuels votants).

​

3.1 TYPES D’ASSEMBLÉES

​

(a) Assemblée générale annuelle (AGA) : tenue chaque année, au Québec, à la date fixée par le CA, dans les quatre (4) mois suivant la fin de l’exercice financier ;

​

(b) Assemblées extraordinaires (AGE) : convoquées au besoin par le conseil d'administration pour tout objet défini par résolution.

3.2 AVIS DE CONVOCATION

​

Un avis écrit est transmis au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, indiquant la date, l’heure, le lieu (ou le moyen technologique) et l’ordre du jour. Les documents pertinents (états financiers, propositions de règlements, etc.) sont transmis ou mis à disposition.

​

3.3 ORDRE DU JOUR MINIMAL DE L’AGA

​

Rapport d’activités ; présentation des états financiers ; information relative aux normes et initiatives ; ratification, s’il y a lieu, d’actes nécessitant consultation ; période d’échanges non décisionnels avec les écoles.

​

3.4 QUORUM ET VOTE

​

• Quorum des décisions corporatives : la majorité des administratrices en fonction (voir chap. 4).

• Droit de vote : réservé aux administratrices. Les écoles membres n’ont pas de droits de vote, mis à part pour l’élection des administratrices et administrateurs.

 

3.5 PARTICIPATION À DISTANCE

​

Les assemblées peuvent se tenir par tout moyen technologique permettant une communication immédiate entre les participants.

3.6 PROCÈS‑VERBAL

​

La secrétaire ou le secrétaire dresse le procès‑verbal, le fait approuver et le conserve dans les livres du RECAQ.

​

CHAPITRE 4 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

​

4.1 COMPOSITION

​

Le conseil d’administration est composé de trois (3) administratrices, personnes physiques.

​

4.2 ADMINISTRATRICES EN FONCTION 

​

• Fleur Montambeault (présidente)

• Mélina Boudrias (vice-présidente et secrétaire)

• Roxanne Nantais (trésorière)

 

Les administratrices siègent à titre personnel. Le fait qu’une administratrice soit associée à une école membre n’emporte aucune représentation automatique ni droit de vote pour cette école.

​

4.3 ADMISSIBILITÉ

​

Est éligible toute personne majeure, apte à exercer la charge et conforme aux politiques d’éthique du RECAQ.

​

4.4 ÉLECTION, MANDAT ET VACANCES

​

Les administratrices sont élues par les administratrices en fonction et par les écoles membres lors d’une assemblée, pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable. En cas de vacances, le conseil d'administration peut nommer une personne jusqu’à la prochaine assemblée décisionnelle.

​

4.5 RÉUNIONS, QUORUM, DÉCISIONS

​

Le conseil d’administration se réunit au moins quatre (4) fois par année. Le quorum est constitué de la majorité des administratrices en fonction. Les écoles membres n’ont pas de droits de vote, à l’exception de leur participation à l’élection d’une administratrice. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées et, en cas d’égalité, la proposition est automatiquement rejetée, aucun vote prépondérant n’étant prévu.

​

4.6 POUVOIRS ET DEVOIRS

​

Le conseil d'administration administre les affaires du RECAQ, exerce tous les pouvoirs non expressément dévolus aux écoles membres, adopte les politiques internes, veille à la conformité, à la gestion des risques et à la saine gouvernance.

​

4.7 RÉMUNÉRATION ET DÉPENSES

​

Les administratrices agissent à titre bénévole. Les dépenses raisonnables encourues dans l’exercice de leurs fonctions sont remboursées selon la politique en vigueur.

​

4.8 DESTITUTION

​

L’assemblée décisionnelle des administratrices peut, pour motif sérieux, destituer une administratrice aux deux tiers (2/3) des voix exprimées, après que la personne ait pu présenter ses observations.

​​

CHAPITRE 5 - DIRIGEANTES

​

5.1 OFFICIERS

​

Le conseil d’administration attribue, parmi ses membres, les fonctions de présidence, vice‑présidence, secrétariat et trésorerie. Une même administratrice peut cumuler plus d’une fonction. Le conseil peut également créer toute autre fonction jugée nécessaire.

​

5.2 RÔLES

​

• Présidente : gouvernance, convocations, présidence des réunions, représentation du RECAQ ;

• Vice‑présidente : assistance et remplacement de la présidence ;

• Secrétariat : registres, procès‑verbaux, avis et déclarations légales ;

• Trésorerie : gestion financière, budgets, préparation des états financiers et appui à la vérification.

 

5.3 SIGNATURES ET CONTRÔLES

​

Les contrats, chèques et effets bancaires sont signés par deux (2) personnes autorisées par résolution du CA. Des mécanismes numériques équivalents sont permis si un contrôle interne à double autorisation est en place.

​​

CHAPITRE 6 - COMITÉ CONSTITUTIF

​

6.1 CONSTITUTION ET COMPOSITION

​

Un comité constitutif (comité fondateur) est formé pour appuyer la mise en place du RECAQ et l’élaboration de ses orientations. Il est composé de cinq (5) personnes : les trois (3) administratrices et deux (2) personnes additionnelles désignées pour leur expertise.

​

Les sièges du comité constitutif peuvent être modifiés ou dissous, sur décision des administratrices.

​

6.2 MANDAT

​

Le comité constitutif contribue à la définition des orientations, normes, lignes directrices, processus d’admission et mécanismes d’éthique et de reddition de comptes.

​

6.3 VOTE CONSULTATIF

​

Les membres du comité constitutif qui ne sont pas administratrices disposent d’un droit de vote consultatif formel.

​

Ce vote :

​

• est tenu lors des délibérations portant sur les orientations, normes, politiques et recommandations du regroupement ;

• est consigné au procès‑verbal du comité ou du CA, selon le cas ;

• est pris en considération par le conseil d'administration avant toute décision ;

• et, lorsque le conseil d'administration décide de ne pas suivre le résultat du vote consultatif, il doit motiver sa décision et en consigner les raisons au procès‑verbal.

 

Ce vote n’emporte aucun pouvoir décisionnel au sens de la Loi ; seules les administratrices disposent d’un droit de vote décisionnel.

​

6.4 DURÉE

​

Le conseil d'administration peut modifier, reconduire ou dissoudre le comité constitutif par résolution.

​​

CHAPITRE 7 - AUTRES COMITÉS

​

Le conseil d’administration peut constituer des comités permanents (par exemple : gouvernance et éthique, finances et audit, programmes), ainsi que des comités ad hoc. Il en définit les mandats et en nomme les membres.

​

Le syndicat, chargé de l’évaluation des manquements, ne peut être composé de membres du conseil d’administration. De plus, une membre de l’école concernée ou faisant l’objet d’une demande ne peut participer à l’évaluation de celle-ci.

​

Un comité de discipline est constitué lorsqu’une plainte est jugée recevable. Il peut être composé de personnes qui ne sont pas membres du syndicat afin d’assurer la neutralité dans l’application du processus.​

 

CHAPITRE 8 - GESTION FINANCIÈRE ET ADMINISTRATIVE

​

8.1 SOURCES DE FINANCEMENT

​

Cotisations, dons, commandites, subventions, revenus d’activités et toute autre source licite.

​

8.2 COMPTES BANCAIRES

​

Les fonds du RECAQ sont déposés dans des institutions financières reconnues. Le conseil d'administration ouvre et gère les comptes requis.

​

8.3 POUVOIR D’EMPRUNT ET ENGAGEMENTS

​

Le conseil d'administration peut, par résolution, contracter des emprunts, donner des garanties, hypothéquer des biens, conclure des contrats et effectuer tout engagement financier nécessaire aux activités du RECAQ, sous réserve des lois.

​

8.4 TENUE DE LIVRES ET ACCÈS

​

Le RECAQ tient des livres comptables et registres corporatifs à jour. Les documents sont accessibles selon la loi et les politiques de confidentialité.

​

8.5 ÉTATS FINANCIERS ET VÉRIFICATION

​

Des états financiers annuels sont préparés et présentés aux administratrices. Selon la taille, les exigences des bailleurs de fonds ou résolution du CA, une mission d’examen ou un audit peut être confié à une personne indépendante.

​

8.6 DÉPENSES ET CONTRÔLES INTERNES

​

Toute dépense doit être autorisée conformément à une politique adoptée par le CA. Les remboursements se font sur pièces justificatives.​

 

CHAPITRE 9 - CONFIDENTIALITÉ, ÉTHIQUE, RESPECT ET MESURES DISCIPLINAIRES

​

9.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX

​

Le RECAQ repose sur des principes de rigueur professionnelle, de respect mutuel, de collaboration, de bienveillance et de confiance.

​

Toute personne impliquée dans les activités du RECAQ (administratrices, membres du comité constitutif et écoles membres) adopte un comportement conforme à ces principes et contribue à un climat sain, sécuritaire et respectueux.

 

9.2 CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

​

Toute information partagée dans le cadre des activités du RECAQ est présumée confidentielle, sauf indication contraire explicite du CA. Sont notamment confidentiels :

​

• les discussions internes du conseil d'administration ;

• les échanges des comités, dont le comité constitutif ;

• les informations concernant les écoles membres (pratiques, dossiers, évaluations, situations particulières) ;

• les documents internes, projets, normes, procédures et orientations en développement.
  Interdiction de divulguer, transmettre, publier ou utiliser à des fins personnelles ou externes toute information confidentielle sans autorisation écrite préalable du CA.

 

9.3 RESPECT, INTÉGRITÉ ET CONDUITE ATTENDUE

​

Obligations :

​

• respect, courtoisie, professionnalisme ;

• s’abstenir de dénigrement, diffamation, harcèlement, menace, intimidation ou pression indue, y compris par voie électronique ;

• échanges constructifs malgré les désaccords ;

• respect de la diversité des opinions et réalités des écoles membres.
  Application : entre administratrices ; entre membres du comité constitutif ; entre écoles membres ; dans toute représentation du RECAQ auprès de tiers.

 

9.4 PROTECTION DES MEMBRES ET DU REGROUPEMENT

​

Le RECAQ met en place des mesures visant à assurer la protection des personnes, des écoles membres et de la réputation institutionnelle du regroupement.

​

À ce titre, le RECAQ adopte une tolérance zéro à l’égard de tout comportement, action ou omission susceptible de :

​

• nuire à la réputation, à l’image ou à la crédibilité d’une école membre ou du RECAQ ;

• compromettre la confiance mutuelle entre les personnes impliquées dans les activités du regroupement ;

• porter atteinte à l’intégrité morale, à la sécurité ou au bien‑être psychologique d’une personne ;

• créer un environnement hostile, conflictuel, intimidant ou discriminatoire ;

• miner la crédibilité institutionnelle du RECAQ auprès des instances publiques, partenaires, bailleurs de fonds ou du public.

 

Le conseil d’administration agit de manière proactive afin de préserver un climat respectueux, professionnel et sécuritaire, et peut intervenir dès qu’un risque pour le regroupement est identifié.

​

9.5 MANQUEMENT AUX RÈGLES

​

Constitue un manquement aux règles du RECAQ, notamment, sans s’y limiter, tout comportement, action ou omission qui contrevient au cadre normatif, éthique ou organisationnel du regroupement.

​

Sont notamment considérés comme des manquements :

​

• toute violation des obligations de confidentialité prévues par les présents règlements, par le Code de déontologie et d’éthique ou par toute politique du RECAQ ;

• le non‑respect des présents règlements généraux, des politiques, normes, procédures, lignes directrices ou décisions adoptées par le conseil d’administration ;

• le non‑respect du Code de déontologie et d’éthique du RECAQ, lequel fait partie intégrante des obligations applicables aux écoles membres et à toute personne participant aux activités du regroupement ;

• le non‑respect des règles de conduite, de respect et de civisme, incluant l’obligation de maintenir des échanges professionnels, respectueux et constructifs ;

• tout comportement de dénigrement, diffamation, harcèlement, menace, intimidation, pression indue ou atteinte à la réputation, que ce soit verbalement, par écrit ou par voie électronique ;

• toute conduite contraire aux valeurs, aux principes éthiques, à la mission ou aux objectifs du regroupement ;

• le refus, l’omission ou la négligence de se conformer aux exigences, standards, mécanismes d’encadrement ou demandes formelles du RECAQ ;

• toute action, prise de position publique ou communication susceptible de nuire au climat interne, à la mission, à la réputation ou à la crédibilité institutionnelle du RECAQ.

 

9.6 PROCÉDURE EN CAS DE MANQUEMENT

​

Lorsqu’un manquement est signalé ou constaté, le syndicat applique la procédure suivante, dans le respect des principes d’équité et de bonne foi :

​

1. Évaluation initiale

Le syndicat prend connaissance de la situation et évalue le signalement ou le manquement allégué.

 

2. Rencontre avec l’école concernée

Une rencontre est organisée avec l’école concernée afin de recueillir des précisions et de clarifier la situation.

 

3. Avis écrit et analyse

Le syndicat analyse l’ensemble du dossier et peut demander toute information supplémentaire qu’il juge pertinente.

 

Un avis écrit est transmis uniquement à l’école concernée et précise :

​

• les faits reprochés ;

• les dispositions des règlements ou politiques présumées enfreintes, le cas échéant ;

• les mesures correctives attendues, le cas échéant.

 

4. Délai de réponse

L’école concernée dispose d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre les mesures correctives demandées.

​

5. Clôture du dossier

À l’expiration du délai de réponse, le syndicat vérifie la mise en œuvre des mesures correctives et clôt le dossier.

​

La personne ayant déposé la plainte reçoit les informations jugées pertinentes du syndicat par courrier électronique lors de la fermeture du dossier.

​

9.7 MESURES DISCIPLINAIRES

​

Selon la nature, la gravité ou la récurrence du manquement, le syndicat peut, sans s’y limiter, appliquer l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

​

• un rappel formel des règles et des attentes ;

• une mise en garde écrite ;

• une suspension temporaire de participation aux activités, consultations ou mécanismes de reconnaissance ;

• le retrait du statut de membre d’une école ;

• l’exclusion définitive d’une école du regroupement.

 

Toute mesure disciplinaire vise avant tout à protéger l’intégrité, la mission et la crédibilité du RECAQ.

​

L’approbation du conseil d’administration est finale et sans appel.

​

9.8 RETRAIT D’UNE PERSONNE OU D’UNE ÉCOLE

​

Le retrait d’une personne (administratrice ou membre d’un comité, selon les règles applicables) ou d’une école membre peut être prononcé après avis écrit, lorsque :

​

• les manquements persistent malgré des demandes de correctifs ; ou

• les manquements sont jugés graves ou incompatibles avec les principes du RECAQ.

 

Le retrait :

​

• n’ouvre droit à aucune indemnité, compensation ou remboursement ;

• prend effet à la date indiquée dans la décision du syndicat ;

• ne libère pas la personne ou l’école de ses obligations de confidentialité et de loyauté.

​

9.9 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ APRÈS LE RETRAIT

​

Toute obligation de confidentialité prévue aux présents règlements demeure pleinement en vigueur après :

​

• la cessation des fonctions d’une administratrice ou d’une membre de comité ;

• le retrait ou l’exclusion d’une personne ;

• le retrait ou l’exclusion d’une école membre.

 

Aucune information confidentielle obtenue dans le cadre du RECAQ ne peut être utilisée, divulguée ou exploitée après le retrait, à quelque fin que ce soit, sans autorisation écrite préalable du conseil d’administration.​

 

CHAPITRE 10 - RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET ASSURANCES

​

10.1 LIMITATION

​

Aucune administratrice n’est personnellement responsable des obligations du RECAQ, sauf faute personnelle ou disposition légale contraire.

​

10.2 ASSURANCES

​

Le conseil d’administration peut souscrire des assurances responsabilité civile pour le regroupement. Ces assurances ne couvrent pas les activités des écoles membres.​

 

CHAPITRE 11 - LANGUE

​

Le français est la langue de travail, de communication et des documents officiels du RECAQ. Des traductions peuvent être offertes, sans réduire la prééminence de la version française.​

 

CHAPITRE 12 - MODIFICATION DES RÈGLEMENTS

​

12.1 POUVOIR ET PROCÉDURE

​

Le conseil d'administration peut adopter, abroger ou modifier des règlements, lesquels entrent en vigueur à titre provisoire dès leur adoption et doivent être ratifiés par l’assemblée générale ou extraordinaire des administratrices lors de la prochaine réunion convoquée à cette fin. Les modifications requérant une formalité particulière sont faites conformément aux exigences applicables.

 

CHAPITRE 13 - DISSOLUTION ET DISPOSITIONS FINALES

​

13.1 DISSOLUTION

​

La dissolution volontaire est décidée par l’assemblée décisionnelle (administratrices), conformément aux lois applicables et aux exigences du Registraire des entreprises.

​

13.2 DÉVOLUTION DES BIENS

​

Après paiement des dettes, le reliquat des biens est dévolu à un ou plusieurs organismes sans but lucratif poursuivant des fins similaires au Québec. En aucun cas les biens ne sont distribués aux membres.

​

13.3 PUBLICITÉ LÉGALE ET CONFORMITÉ

​

Le RECAQ se conforme aux obligations de publicité légale et de déclarations auprès du Registraire des entreprises et des autorités compétentes.