CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Dénomination

Le nom de l’organisme est Réseau québécois des chiens d’assistance (RECAQ).

1.2 Nature juridique

Le RECAQ est une personne morale sans but lucratif, constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (Québec).

Il n’a pas de capital‑actions et n’a pas pour objet de procurer un gain pécuniaire à ses membres.

1.3 Siège social

Le siège social du RECAQ est situé à Sherbrooke, dans la province de Québec.

Le conseil d’administration peut, par résolution, déplacer le siège social à l’intérieur de la province et établir des établissements ou bureaux ailleurs au Québec.

1.4 Sceau

Le RECAQ peut adopter un sceau corporatif dont la garde relève de la secrétaire ou du secrétaire.

1.5 Mission

Créer un organisme à but non lucratif à portée provinciale, agissant comme structure d’encadrement et de normalisation du domaine des chiens d’assistance au Québec, afin de favoriser des pratiques éthiques, rigoureuses et fiables dans un contexte où il n’existe pas d’accréditation officielle.

1.6 Objets

Pour réaliser sa mission, le RECAQ poursuit notamment les objets suivants :

• établir des exigences claires et rigoureuses applicables aux écoles formant des chiens d’assistance ;

• promouvoir la qualité, l’éthique et le bien‑être animal ;

• contribuer à la protection du public et des personnes bénéficiaires ;

• offrir aux instances publiques un cadre de confiance et de référence ;

• structurer et professionnaliser le domaine des chiens d’assistance au Québec ;

• favoriser la concertation, la recherche et le partage de bonnes pratiques.

1.7 Non‑lucrativité

Les revenus et biens du RECAQ sont affectés exclusivement à la poursuite de sa mission.

Aucune distribution de bénéfices, de biens ou d’actifs ne peut être faite aux écoles membres, aux administratrices ou aux membres de comités.

1.8 Définitions et interprétation

Sauf indication contraire :

• le terme membre désigne un membre en règle ;

• le féminin inclut tous les genres ;

• le singulier inclut le pluriel ;

• le terme écrit comprend tout support permettant la lecture, la conservation et l’impression.

1.9 Exercice financier

L’exercice financier du RECAQ s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sauf résolution contraire du conseil d’administration.

CHAPITRE 2 – MEMBRES

2.1 Catégories

Le RECAQ comprend deux catégories de membres :

a) Écoles membres

Écoles formant des chiens d’assistance, constituées en personnes morales, répondant aux exigences, critères et standards adoptés par le RECAQ.

b) Membres individuels

Personnes physiques participant à la gouvernance du RECAQ, soit :

• les administratrices ;

• les membres du comité constitutif.

Aucun autre type de membre individuel n’est reconnu.

2.2 Droits de participation et gouvernance

Les écoles membres sont membres votants du regroupement et participent aux activités, consultations et décisions du RECAQ, conformément aux dispositions relatives au droit de vote prévues aux présents règlements.

2.3 Admission, maintien, suspension et exclusion des écoles membres

Le conseil d’administration établit et applique les critères relatifs à l’admission, au maintien, à la suspension et à l’exclusion des écoles membres.

Ces critères visent notamment la protection d’une clientèle vulnérable, le bien‑être des chiens ainsi que le respect des normes professionnelles et éthiques du regroupement.

Le conseil d’administration peut, à son entière discrétion et dans l’intérêt du regroupement, refuser une demande d’adhésion ou de renouvellement, imposer des conditions, suspendre ou révoquer le statut d’une école, selon la gravité des faits et les circonstances propres à chaque dossier.

L’existence d’une plainte, d’une enquête, d’une mise en demeure, d’une poursuite judiciaire ou d’un règlement hors cour ne constitue pas en soi une reconnaissance de responsabilité ni un motif automatique de refus, de suspension ou d’exclusion.
Le conseil d’administration procède à une analyse objective, diligente et proportionnée de la situation.

Une décision peut notamment être fondée sur :

• toute plainte jugée fondée par une autorité compétente, incluant le MAPAQ ou tout organisme équivalent ;

• toute infraction ou tout manquement aux lois et règlements applicables ;

• toute sanction administrative, civile, pénale ou disciplinaire ;

• le fait qu’une dirigeante, administratrice, employée, formatrice ou collaboratrice d’une école ait été reconnue coupable d’une infraction criminelle ou pénale susceptible de compromettre la sécurité du public, d’une personne bénéficiaire ou le bien‑être des chiens ;

• tout manquement aux présents règlements, au Code déontologique ou au Guide des bonnes pratiques du regroupement ;

• toute information crédible laissant raisonnablement présumer un risque pour la sécurité des bénéficiaires, du public ou des chiens.

Le conseil d’administration peut exiger tout document, renseignement ou preuve qu’il juge nécessaire à l’étude du dossier et, lorsque les circonstances le permettent, accorder un délai afin de permettre la mise en place de mesures correctives.

2.4 Registre des membres

Le RECAQ tient un registre à jour des écoles membres, conformément aux lois applicables.

2.5 Communications

Le conseil d’administration transmet aux écoles membres les informations relatives aux normes, lignes directrices, activités et consultations du regroupement et peut recueillir leurs avis à titre consultatif.

CHAPITRE 3 – ASSEMBLÉES DES MEMBRES

3.1 Types d’assemblées

Le RECAQ tient les assemblées suivantes :

a) Assemblée générale annuelle (AGA)

Tenue chaque année, au Québec ou par moyen technologique, à la date et à l’endroit fixés par le conseil d’administration, dans les quatre (4) mois suivant la fin de l’exercice financier.

b) Assemblées extraordinaires

Convoquées au besoin par le conseil d’administration pour tout objet déterminé par résolution.

3.2 Avis de convocation

Un avis écrit de convocation est transmis au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’assemblée.

L’avis indique la date, l’heure, le lieu (ou le moyen technologique) ainsi que l’ordre du jour.

Les documents pertinents, incluant les états financiers et toute information utile, sont transmis ou rendus accessibles dans un délai raisonnable aux membres.

3.3 Ordre du jour minimal de l’assemblée générale annuelle

L’ordre du jour de l’AGA comprend notamment :

• le rapport d’activités ;

• la présentation des états financiers ;

• l’information relative aux orientations, normes et initiatives du regroupement ;

• la ratification, le cas échéant, d’actes nécessitant consultation ;

• une période d’échanges non décisionnels avec les écoles membres.

3.4 Quorum et vote

Le quorum requis pour toute décision prise en assemblée des membres est constitué de la majorité des écoles membres en règle.

Chaque école membre dispose d’un (1) droit de vote, exercé par la personne responsable désignée par l’école.

Le droit de vote est attaché à l’école et non à la personne physique.

Les administratrices et les membres du comité constitutif ne disposent d’aucun droit de vote individuel distinct, sauf par l’entremise de l’école qu’elles représentent, le cas échéant.

3.5 Participation à distance

Toute assemblée peut se tenir par tout moyen technologique permettant une communication immédiate et continue entre les personnes participantes.

3.6 Procès‑verbal

La secrétaire ou la personne désignée rédige le procès‑verbal de chaque assemblée.

Le procès‑verbal est approuvé, puis conservé dans les livres du RECAQ.

CHAPITRE 4 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

4.1 Composition

Le conseil d’administration est composé de trois (3) administratrices et deux (2) membres du comité constitutif, toutes des personnes physiques.

Le conseil d’administration peut reconduire, modifier ou dissoudre le comité constitutif par résolution.

4.2 Postes en fonction

Les administratrices en fonction sont :

• Fleur Montambeault, présidente

• Mélina Boudrias, vice‑présidente et secrétaire

• Roxanne Nantais, trésorière

Les membres du comité constitutif sont : 

• Geneviève Baron-Courcy

• Najawarie Roy

4.3 Officières

Le conseil d’administration attribue, parmi ses membres, les fonctions de présidente, vice‑présidente, secrétaire et trésorière.

Une même administratrice peut cumuler plus d’une fonction.

Le conseil d’administration peut également créer toute autre fonction jugée nécessaire.

4.4 Rôles

La présidente assure la gouvernance du RECAQ, convoque et préside les réunions et représente le regroupement auprès des tiers.

La vice‑présidente assiste la présidente et la remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

La secrétaire est responsable des registres, des procès‑verbaux, des avis de convocation et des déclarations requises par la loi.

La trésorière assure la gestion financière, prépare les budgets et les états financiers, et appuie les travaux de vérification.

4.5 Signatures et contrôles

Les contrats, chèques et effets bancaires sont signés par deux (2) personnes autorisées par résolution du conseil d’administration.

Des mécanismes numériques équivalents sont permis lorsqu’un contrôle interne à double autorisation est en place.

4.6 Admissibilité

Est admissible toute personne majeure, apte à exercer la charge et conforme aux politiques d’éthique du RECAQ.

4.7 Élection, mandat et vacance

Les membres du conseil d'administration sont élus lors d’une assemblée, pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable.

En cas de vacance, le conseil d’administration peut nommer une personne jusqu’à la prochaine assemblée décisionnelle.

4.8 Réunions, quorum et décisions

Le conseil d’administration se réunit au moins quatre (4) fois par année.

Le quorum du conseil d’administration est constitué de la majorité des administratrices en fonction.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées.

En cas d’égalité, la proposition est rejetée, aucun vote prépondérant n’étant prévu.

4.9 Pouvoirs et devoirs

Le conseil d’administration administre les affaires du RECAQ, adopte les politiques internes, veille à la conformité réglementaire, à la gestion des risques et à la saine gouvernance.

4.10 Rémunération et dépenses

Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre bénévole.

Les dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions sont remboursées, sur présentation de pièces justificatives, sous réserve de l’approbation préalable du comité d’administration du RECAQ.

4.8 Destitution

Une membre du conseil d'administration peut être destituée pour motif sérieux par un vote des deux tiers (2/3) de ce dit comité, après avoir eu l’occasion de présenter ses observations.

CHAPITRE 5 – AUTRES COMITÉS

5.1 Création des comités

Le conseil d’administration peut constituer, par résolution, des comités permanents ou des comités ad hoc, lorsque cela est jugé nécessaire ou utile à la réalisation de la mission du RECAQ.

Ces comités sont notamment constitués afin :

• d’appuyer le conseil d’administration dans l’exercice de ses fonctions ;

• d’approfondir certaines questions nécessitant une expertise spécifique ;

• de formuler des analyses, recommandations ou avis spécialisés.

5.2 Types de comités

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le conseil d’administration peut notamment constituer :

• un comité de gouvernance et d’éthique ;

• un comité des finances et de l’audit ;

• un comité des normes, programmes ou pratiques ;

• un comité de discipline, lorsque requis ;

• tout autre comité jugé pertinent compte tenu des besoins du regroupement.

La création d’un comité, son mandat et sa durée ne confèrent aucun caractère permanent, sauf décision expresse du conseil d’administration.

5.3 Mandat et pouvoirs

Le conseil d’administration définit, par résolution :

• le mandat du comité ;

• sa durée ;

• ses responsabilités ;

• l’étendue de ses pouvoirs, le cas échéant.

Sauf délégation expresse prévue par résolution, les comités exercent un rôle consultatif et ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel.

Les recommandations des comités ne lient pas le conseil d’administration, qui conserve en tout temps l’entière responsabilité des décisions.

5.4 Composition

Les membres des comités sont nommés par le conseil d’administration, selon des critères de compétence, d’expérience, de disponibilité, d’impartialité et d’intégrité.

Les comités peuvent être composés :

• d’administratrices ;

• de membres du comité constitutif ;

• de représentantes des écoles membres ;

• ou de toute autre personne jugée pertinente par le conseil d’administration.

Lorsque requis, le conseil d’administration veille à assurer une diversité de points de vue et l’absence de conflits d’intérêts.

5.5 Conflits d’intérêts

Tout membre d’un comité doit déclarer sans délai tout conflit d’intérêts, qu’il soit réel, potentiel ou apparent. Il appartient au conseil d’administration d’évaluer si ce conflit est susceptible de porter préjudice à un projet et, le cas échéant, d’exiger que la personne concernée se retire de toute discussion, analyse ou recommandation relative au dossier en cause.

5.6 Fonctionnement

Chaque comité détermine ses règles de fonctionnement interne, sous réserve des orientations et politiques adoptées par le conseil d’administration.

Les travaux, recommandations et conclusions des comités sont consignés par écrit et transmis au conseil d’administration pour information, analyse ou décision, selon le cas.

5.7 Confidentialité

Les membres des comités sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues au Chapitre 9 des présents règlements.

Toute information obtenue dans le cadre des travaux d’un comité est confidentielle et ne peut être divulguée sans autorisation expresse du conseil d’administration.

5.8 Rémunération

Les membres des comités exercent leurs fonctions à titre bénévole.

Toute dépense raisonnable engagée dans l’exercice des fonctions de comité peut être remboursée conformément aux politiques en vigueur, sur présentation de pièces justificatives.

CHAPITRE 6 – GESTION FINANCIÈRE ET ADMINISTRATIVE

6.1 Sources de financement

Les sources de financement du RECAQ peuvent inclure notamment :

• cotisations ;

• dons ;

• commandites ;

• subventions ;

• revenus d’activités ;

• toute autre source licite.

6.2 Comptes bancaires

Les fonds du RECAQ sont déposés dans des institutions financières reconnues.

Le conseil d’administration ouvre, administre et ferme les comptes requis.

6.3 Pouvoir d’emprunt et engagements

Le conseil d’administration peut, par résolution, contracter des emprunts, donner des garanties, hypothéquer des biens, conclure des contrats et effectuer tout engagement financier nécessaire à la réalisation de la mission du RECAQ, dans les limites permises par la loi.

6.4 Tenue de livres et accès

Le RECAQ tient des livres comptables et des registres corporatifs à jour.

Les documents sont accessibles conformément aux lois applicables et aux politiques de confidentialité.

6.5 États financiers et vérification

Des états financiers annuels sont préparés et présentés aux administratrices.

Selon la taille de l’organisation, les exigences des bailleurs de fonds ou une résolution du conseil d’administration, une mission d’examen ou un audit peut être confié à une personne indépendante.

6.6 Dépenses et contrôles internes

Toute dépense doit être autorisée conformément aux politiques adoptées par le conseil d’administration et appuyée par des pièces justificatives.

CHAPITRE 7 - CONFIDENTIALITÉ, ÉTHIQUE, RESPECT ET MESURES DISCIPLINAIRES

7.1 Principes généraux

Le RECAQ repose sur des principes de rigueur professionnelle, de respect mutuel, de collaboration, de bienveillance et de confiance.

Toute personne impliquée dans les activités du RECAQ, incluant les administratrices, les membres du comité constitutif et les écoles membres, adopte un comportement conforme à ces principes et contribue activement à un climat sain, sécuritaire, respectueux et propice à la collaboration.

7.2 Confidentialité des informations

Toute information partagée dans le cadre des activités du RECAQ est présumée confidentielle, sauf indication contraire explicite du conseil d’administration.

Sont notamment confidentiels :

• les discussions internes du conseil d’administration ;

• les échanges des comités ;

• les informations concernant les écoles membres, incluant leurs pratiques, dossiers, évaluations ou situations particulières ;

• les documents internes, projets, normes, procédures et orientations en développement.

Il est interdit de divulguer, transmettre, publier ou utiliser à des fins personnelles ou externes toute information confidentielle sans autorisation écrite préalable du conseil d’administration.

7.3 Respect, intégrité, collaboration et conduite attendue

Toute personne impliquée dans les activités du RECAQ adopte un comportement fondé sur le respect, la courtoisie, l’intégrité, le professionnalisme et la loyauté à l’égard du regroupement et de ses membres.

Dans un esprit de collaboration, de soutien mutuel et de respect entre écoles membres, toute personne s’abstient notamment :

• de diffuser, relayer ou entretenir des rumeurs, propos non vérifiés, insinuations ou informations trompeuses susceptibles de nuire à la réputation, à la crédibilité ou aux relations professionnelles d’une autre école membre ;

• de tenir ou propager des propos de dénigrement, de diffamation, de discrédit ou de comparaison malveillante, que ce soit publiquement ou dans des échanges privés liés directement ou indirectement aux activités du RECAQ ;

• d’utiliser les forums, espaces d’échange, mécanismes consultatifs ou communications du RECAQ pour alimenter des conflits, exercer des pressions indues ou régler des différends entre écoles ;

• d’adopter toute conduite ou communication susceptible de miner le climat de confiance, de solidarité et de collaboration que vise à promouvoir le RECAQ.

Ces obligations s’appliquent à toute communication écrite, verbale ou électronique, réalisée dans le cadre des activités du RECAQ ou en lien direct avec celles‑ci, y compris lors de représentations du regroupement auprès de tiers.

7.4 Protection des membres et du regroupement

Le RECAQ met en place des mesures visant à assurer la protection des personnes, des écoles membres et de la réputation institutionnelle du regroupement.

À ce titre, le RECAQ adopte une tolérance zéro à l’égard de tout comportement, action ou omission susceptible de :

• nuire à la réputation, à l’image ou à la crédibilité d’une école membre ou du RECAQ ;

• compromettre la confiance mutuelle entre les personnes impliquées ;

• porter atteinte à l’intégrité morale, à la sécurité ou au bien‑être psychologique d’une personne ;

• créer un environnement hostile, conflictuel, intimidant ou discriminatoire ;

• miner la crédibilité institutionnelle du RECAQ auprès du public, des partenaires ou des autorités.

Le conseil d’administration peut intervenir dès qu’un risque pour le regroupement est identifié.

7.5 Manquement aux règles

Constitue un manquement aux règles du RECAQ tout comportement, action ou omission contrevenant aux présents règlements généraux, au Code déontologique, aux politiques, normes, procédures ou décisions adoptées par le conseil d’administration.

Sont notamment considérés comme des manquements :

• toute violation des obligations de confidentialité ;

• le non‑respect des règles de conduite, de civisme et de collaboration ;

• tout comportement de dénigrement, diffamation, harcèlement, menace, intimidation ou atteinte à la réputation ;

• toute conduite contraire aux valeurs, à la mission ou aux objectifs du regroupement ;

• toute action ou communication susceptible de nuire au climat interne ou à la crédibilité institutionnelle du RECAQ.

7.6 Procédure en cas de manquement

Lorsqu’un signalement est reçu, celui‑ci est confié au syndic du RECAQ, qui en assure l’analyse initiale et détermine sa recevabilité.

Le syndic vérifie notamment la période visée, le respect des délais applicables, la nature des faits allégués et leur lien avec le cadre normatif du RECAQ. Il peut clore le dossier lorsqu’il est jugé irrecevable ou manifestement non fondé.

Lorsque le signalement est jugé recevable, le syndic procède à l’examen du dossier afin de déterminer s’il y a matière à intervention ou à correctif. À cette fin, il peut notamment recueillir les informations pertinentes, obtenir la version de l’école membre visée, rencontrer les parties concernées et formuler, le cas échéant, des recommandations.

Lorsque le syndic conclut que les faits pourraient constituer un manquement susceptible de mesures disciplinaires, le dossier est transmis à un comité de discipline dûment constitué.

Le comité de discipline examine alors le dossier afin d’évaluer l’existence d’un manquement et de formuler, le cas échéant, des recommandations quant aux mesures disciplinaires applicables.

Le traitement d’un signalement doit être complété dans un délai maximal de dix (10) mois à compter de sa recevabilité, sauf circonstances exceptionnelles justifiant une prolongation raisonnable. À l’issue du processus, le dossier est clos et les parties concernées sont informées des suites jugées appropriées, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

7.7 Mesures disciplinaires

Selon la nature, la gravité ou la récurrence du manquement, le RECAQ peut notamment appliquer :

• un rappel formel ;

• une mise en garde écrite ;

• une suspension temporaire ;

• le retrait du statut de membre ;

• l’exclusion définitive.

Ces mesures sont prises afin de protéger l’intégrité, la mission et la crédibilité du RECAQ. Les décisions sont finales.

7.8 Retrait d’une personne ou d’une école

Le retrait d’une personne (administratrice ou membre d’un comité, selon les règles applicables) ou d’une école membre peut être prononcé, après avis écrit, lorsque les manquements persistent ou sont jugés graves.

Le retrait prend effet à la date indiquée dans la décision et n’ouvre droit à aucune compensation.

7.9 Obligation de confidentialité après le retrait

Toute obligation de confidentialité demeure pleinement en vigueur après la cessation des fonctions, le retrait ou l’exclusion d’une personne ou d’une école.

Aucune information obtenue dans le cadre des activités du RECAQ ne peut être utilisée ou divulguée après le retrait sans autorisation écrite préalable du conseil d’administration.

CHAPITRE 8 – RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET ASSURANCES

8.1 Limitation de responsabilité

Aucune administratrice n’est personnellement responsable des obligations, dettes ou engagements du RECAQ, sauf dans les cas de faute personnelle, de faute lourde ou de responsabilité prévue par la loi.

Les administratrices agissent dans le cadre de leurs fonctions conformément aux présents règlements et aux lois applicables.

8.2 Assurances

Le conseil d’administration peut souscrire, au nom du RECAQ, toute assurance responsabilité civile ou autre assurance jugée appropriée pour la protection du regroupement, de ses administratrices et de ses activités.

Ces assurances ne couvrent pas les activités propres, professionnelles ou opérationnelles des écoles membres, lesquelles demeurent entièrement responsables de leurs actes, de leurs pratiques et de leurs obligations légales.

CHAPITRE 9 – LANGUE

Le français est la langue officielle du RECAQ.
Il est la langue de travail, de communication, de fonctionnement et d’interprétation des documents officiels.

Des traductions peuvent être offertes à titre informatif, sans porter atteinte à la prééminence de la version française.

CHAPITRE 10 – MODIFICATION DES RÈGLEMENTS

10.1 Pouvoir et procédure

Le conseil d’administration peut adopter, modifier ou abroger les présents règlements généraux conformément aux lois applicables.

Toute modification entre en vigueur à titre provisoire dès son adoption par le conseil d’administration et doit être ratifiée lors de la prochaine assemblée décisionnelle, lorsque requis par la loi.

Les modifications nécessitant une formalité particulière sont effectuées conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

CHAPITRE 11 – DISSOLUTION ET DISPOSITIONS FINALES

11.1 Dissolution

La dissolution volontaire du RECAQ est décidée par l’assemblée décisionnelle, conformément aux lois applicables et aux exigences du Registraire des entreprises du Québec.

11.2 Dévolution des biens

Après le paiement de l’ensemble des dettes et obligations du RECAQ, le reliquat des biens est transféré à un ou plusieurs organismes sans but lucratif poursuivant des fins similaires ou connexes au Québec.

En aucun cas, les biens du RECAQ ne peuvent être distribués aux écoles membres, aux administratrices ou aux membres de comités.

11.3 Publicité légale et conformité

Le RECAQ se conforme à toutes les obligations de publicité légale, de déclaration et de mise à jour auprès du Registraire des entreprises et des autorités compétentes.

11.4 Entrée en vigueur

Les présents règlements généraux entrent en vigueur dès leur adoption.

Ils peuvent être modifiés dans le cadre d’un processus d’amélioration continue des pratiques. Il appartient à toute personne concernée de consulter la version en vigueur ainsi que la date de la dernière mise à jour.

 

Dernière mise à jour : 9 avril 2026