CODE DÉONTOLOGIQUE

Code déontologique

Le Code déontologique peut être mis à jour dans le cadre d’un processus d’amélioration continue visant à optimiser l’accompagnement offert et la qualité de la formation des chiens d’assistance. Le RECAQ se réserve le droit d’apporter des modifications de manière raisonnable et professionnelle. Toute modification substantielle entre en vigueur au minimum trente (30) jours après sa notification écrite aux écoles membres, sauf si la modification est requise par une obligation légale ou réglementaire immédiate.

Sont notamment visées toute prestation de services, accompagnement, formation, évaluation, certification, suivi, supervision ou représentation effectuée au nom d’une école membre ou du RECAQ.

Le RECAQ n’est pas un ordre professionnel. Les dispositions du présent Code visent exclusivement un encadrement interne, administratif et organisationnel.

Dernière mise à jour : 30 - 05 - 2026

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Mission

Le Réseau québécois des chiens d’assistance (RECAQ) a pour mission de promouvoir la qualité, la sécurité et le professionnalisme dans le domaine des chiens d’assistance et de l’accompagnement des personnes bénéficiaires au Québec.

Le RECAQ agit comme structure de normalisation, de soutien et de supervision des pratiques des écoles membres et des professionnel·le·s qui y exercent leurs activités, dans un contexte où il n’existe pas d’accréditation officielle ou d’ordre professionnel régissant la discipline.

Valeurs

Les valeurs fondamentales du RECAQ sont :

Intégrité : agir avec honnêteté, loyauté et transparence dans toutes les activités du regroupement et dans les relations avec les écoles, les professionnel·le·s et les personnes bénéficiaires.
Respect : promouvoir la dignité, la sécurité et le respect mutuel envers toutes les personnes bénéficiaires, les professionnel·le·s et les écoles membres.
Rigueur professionnelle : encourager le développement continu des connaissances et des compétences des professionnel·le·s et des écoles membres, dans le respect de leur champ d’expertise et des obligations légales.
Collaboration : favoriser un climat de coopération, de supervision et de soutien entre les écoles et les professionnel·le·s membres, ainsi qu’avec le RECAQ.
Bien-être animal : adopter une approche fondée sur la science du comportement animal et sur l’utilisation de méthodes respectueuses. Aucune technique basée sur la force, la douleur, l’intimidation ou la peur n’est utilisée. L’usage d’outils coercitifs, tels que le licou ou les colliers à la citronnelle, à pointes, électroniques, étrangleurs ou tout autre dispositif aversif, est proscrit. Les pratiques doivent veiller au bien-être de l’animal et ne pas porter atteinte à sa santé ni à son intégrité physique ou psychologique.

Portée

Le RECAQ est un regroupement professionnel volontaire et non un ordre professionnel. Les dispositions du présent code ont pour objectif d’encadrer les pratiques internes des membres, de soutenir la qualité professionnelle et de favoriser la protection du public ainsi que des personnes bénéficiaires.

Le RECAQ n’a pas de pouvoir légal de sanction disciplinaire en matière de pratique professionnelle. Il peut cependant appliquer des mesures internes de supervision, d’accompagnement, de retrait du statut de membre ou d’exclusion, conformément aux règlements et politiques du regroupement.

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet

Le présent code établit les obligations, principes et standards de conduite professionnelle auxquels tout·e membre du RECAQ est tenu·e de se conformer dans l’exercice de ses activités, que celles-ci soient rémunérées ou non.

Article 2 - Obligations

Tout·e membre du RECAQ, incluant les écoles inscrites et les professionnel·le·s qui y exercent leurs activités, ne peut, en aucune circonstance, se soustraire aux obligations prévues dans le présent code, que ce soit directement ou indirectement.

Article 3 - Adhésion et maintien de la qualité de membre

L’adhésion au RECAQ est conditionnelle au paiement des frais annuels fixés par le conseil d’administration.

Les droits et obligations attachés au statut de membre ne s’appliquent qu’à compter de l’inscription effective et du paiement des frais.

Les plaintes relatives à la conduite professionnelle d’une école ou de ses professionnel·le·s ne peuvent être soumises que pour des situations survenues pendant la période d’adhésion effective.

Article 4 - Définition des termes

Pour l’application du présent code :

« Activité professionnelle » désigne toute activité en lien avec l’éducation, la formation, l’accompagnement des personnes bénéficiaires ou la formation de chiens d’assistance, incluant la prestation de services, la formation, la consultation, la vente de produits ou de méthodes, et ce, quel que soit le cadre contractuel ou le mode de rémunération.
« Membre du RECAQ » : désigne toute école inscrite, ainsi que la liste des professionnel·le·s qui y sont rattaché·e·s, telle que définie annuellement par l’école, afin d’assurer le respect du présent code par ces professionnel·le·s.
« Professionnel·le » désigne toute personne affiliée exerçant ses activités au sein d’une école membre du RECAQ.
« Personne ressource » désigne la personne chargée de représenter l’école membre et d’assurer la supervision interne de celle-ci quant à l’application des standards du RECAQ.
« Personne bénéficiaire » désigne toute personne recevant des services professionnels de la part d’un·e membre du RECAQ.
« Règlements généraux » désigne le document corporatif officiel approuvé par le conseil d’administration du RECAQ, établissant la structure, la gouvernance, les règles de fonctionnement, les droits et obligations des membres, ainsi que les mécanismes décisionnels et disciplinaires du regroupement. Ce document peut être modifié périodiquement et est accessible au public via le site web du RECAQ.
« Code déontologique » désigne le document normatif approuvé par le conseil d’administration du RECAQ, définissant les obligations éthiques, les standards de conduite professionnelle, les responsabilités envers les personnes bénéficiaires, les écoles membres et le regroupement, ainsi que les mécanismes encadrant les plaintes et les mesures disciplinaires. Ce document peut être modifié périodiquement et est accessible au public via le site web du RECAQ.
« Guide des bonnes pratiques » désigne le document technique et normatif approuvé par le conseil d’administration du RECAQ, détaillant les standards opérationnels relatifs à l’admissibilité des chiens, aux évaluations, aux programmes de formation, aux exigences de certification, au bien-être animal et aux obligations de formation continue des professionnel·le·s, en complément aux Règlements généraux et au Code déontologique. Ce document peut être modifié périodiquement et est réservé exclusivement aux écoles membres du RECAQ.

CHAPITRE II - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE CONDUITE

Article 5 - Intégrité et compétence

Iel·s exercent leurs fonctions avec compétence, intégrité, diligence et impartialité. Iel·s respectent les standards scientifiques et professionnels généralement reconnus et s’abstiennent de toute pratique dérogatoire aux règles de l’art.

Article 6 — Respect, courtoisie, sécurité et maintien de la relation professionnelle

Les écoles membres, les professionnel·le·s affilié·e·s et toute personne agissant dans le cadre des activités du RECAQ exercent leurs fonctions avec respect, courtoisie, dignité et professionnalisme en tout temps.

Toute relation professionnelle doit se dérouler dans un cadre sécuritaire, respectueux et exempt de violence, de discrimination, d’intimidation ou de harcèlement.

Aucun comportement discriminant, violent, menaçant, intimidant ou harcelant n’est toléré, qu’il soit verbal, non verbal, écrit, psychologique ou comportemental, y compris lorsqu’il provient d’une personne bénéficiaire.

Sont notamment interdits, sans s’y limiter :

les propos, gestes ou attitudes discriminatoires, directs ou indirects ;
les menaces explicites ou implicites ;
l’intimidation, la pression, le contrôle, la coercition ou les tentatives d’imposition d’un rapport de force ;
le harcèlement, incluant les comportements répétés, envahissants, insistants, insidieux ou exercés par l’intermédiaire de tiers ou d’un groupe ;
toute conduite portant atteinte à la dignité, à l’intégrité, à la sécurité physique ou à la sécurité psychologique d’une personne.

Le respect constitue une condition essentielle au maintien d’une relation professionnelle.

Lorsqu’un comportement est incompatible avec un cadre sécuritaire, respectueux et professionnel, les professionnel·le·s peuvent réévaluer, limiter, refuser ou cesser les services, notamment lorsque :

la sécurité ou le bien-être des personnes ou des animaux est compromise ou raisonnablement menacée ;
un climat relationnel hostile, abusif, coercitif ou intimidant empêche l’exercice adéquat des services ;
les limites professionnelles ne peuvent être respectées malgré des tentatives raisonnables de recadrage ;
un conflit d’intérêts apparent empêche l’exercice impartial ou éthique des services ;
le ou la professionnel·le estime ne pas disposer des compétences, des connaissances ou des moyens requis pour accompagner adéquatement la personne ou le chien concerné ;
l’accompagnement ne peut plus être assuré de manière sécuritaire, efficace ou conforme au présent Code.

Toute décision de limitation, de refus ou de cessation de services doit être fondée sur des motifs professionnels valides, être documentée au dossier et être communiquée de façon claire et respectueuse.

Une décision prise conformément au présent article ne constitue pas un manquement déontologique et ne peut, à elle seule, fonder un signalement recevable.

Article 7 - Responsabilité

Iel·s assument leur responsabilité civile et professionnelle pour les actes posés dans le cadre de leurs activités, y compris pour la documentation et le suivi des interventions.

Article 8 - Formation de base et continue obligatoire

Afin d’être affilié·e à une école membre, chaque professionnel·le doit satisfaire à des exigences minimales de formation de base, auxquelles s’ajoute une obligation de formation continue.

Dans le domaine de la relation d’aide, la personne doit détenir au minimum un diplôme d’études collégiales (DEC technique) ou un baccalauréat dans une discipline pertinente (par exemple : travail social, psychoéducation, éducation spécialisée, psychologie, etc.).

En ce qui concerne l’éducation canine, un minimum cumulatif de 200 heures de formation de base est requis.

Toute personne appelée à intervenir plus de quinze (15) heures au sein d’une école membre doit satisfaire à ces exigences minimales de formation de base afin d’être reconnue comme professionnel·le affilié·e.

Dans le cadre de l’adhésion d’une école membre, celle-ci peut être admise même si un·e ou plusieurs professionnel·le·s ne répondent pas encore aux exigences minimales de formation de base. Un délai maximal de six (6) mois leur est alors accordé pour s’y conformer.

Durant ce délai, les professionnel·le·s concerné·e·s ne sont pas affiché·e·s publiquement et ne sont pas considéré·e·s comme affilié·e·s, bien qu’iels demeurent soumis·es aux mêmes exigences que celles applicables à l’école membre.

À l’échéance de ce délai, tout·e professionnel·le ne répondant pas aux exigences ne peut exercer au sein de l’école membre pour une charge excédant quinze (15) heures. À défaut de conformité, l’école membre s’expose à des mesures administratives pouvant aller jusqu’à la suspension de son statut.

Les professionnel·le·s sont ajouté·e·s à la liste publique et reconnu·e·s officiellement dès que les exigences de formation de base sont satisfaites.

Par la suite, les professionnel·le·s doivent suivre des formations continues afin d’assurer le maintien et le développement de leurs compétences. Ainsi, pour chaque période de vingt-quatre (24) mois consécutifs, un minimum de :

dix (10) heures de formation dans le domaine de la relation d’aide,
ou vingt (20) crédits dans le domaine canin,

ou une combinaison de cinq (5) heures en relation d’aide et de dix (10) crédits dans le domaine canin,

est exigé, conformément aux dispositions prévues au Guide des bonnes pratiques.

Les professionnel·le·s doivent conserver les preuves de formation (attestations, certificats, relevés ou documents équivalents) dans leur dossier individuel, afin de permettre toute vérification par la personne ressource désignée au sein de l’école membre.

Article 9 - Limites professionnelles

Les professionnel·le·s doivent respecter strictement leur champ d’expertise et n’exercer que les activités pour lesquelles leur titre professionnel, leur formation et leurs compétences les habilitent légalement et professionnellement.

Tout·e professionnel·le doit rediriger la personne bénéficiaire vers un·e professionnel·le habilité·e lorsque les besoins dépassent son champ de compétence ou son expertise. Iel·s doivent mettre fin à un service lorsque l’accompagnement ne peut être assuré de manière sécuritaire, efficace et conforme au présent code, de manière documentée et avec notification appropriée à la personne bénéficiaire.

Les professionnel·le·s doivent identifier et éviter tout conflit d’intérêts réel ou potentiel dans l’exercice de leurs activités. Cela inclut, sans s’y limiter, le fait de :

Fournir une évaluation, une certification ou toute décision professionnelle pouvant bénéficier directement à un·e ami·e, membre de la famille ou toute personne avec laquelle iel·s entretiennent une relation personnelle ou financière pouvant compromettre leur impartialité.
Accepter un mandat ou exercer un rôle décisionnel lorsque l’objectivité et l’impartialité ne peuvent être garanties.

Lorsqu’un conflit d’intérêts survient ou risque de survenir, la·lei professionnel·e doit :

Informer la personne bénéficiaire et, le cas échéant, la personne ressource de l’école membre ;
S’abstenir de participer à toute décision ou action professionnelle pouvant être influencée par le conflit ;
Rediriger la personne bénéficiaire vers un·e professionnel·le impartial·e, si nécessaire, afin d’assurer la protection des droits et du bien-être de celle-ci.

Les professionnel·le·s peuvent refuser d’intervenir, limiter ou cesser une intervention lorsque des circonstances relationnelles, personnelles ou contextuelles, incluant un conflit d’intérêts réel ou apparent ou une dynamique relationnelle problématique, compromettent leur impartialité, leur sécurité ou leur capacité d’exercer conformément au présent Code.

CHAPITRE III - DEVOIRS ENVERS LES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES

Article 10 - Confidentialité

Iel·s respectent strictement la vie privée des personnes bénéficiaires et recueillent uniquement les renseignements nécessaires à la prestation des services professionnels.

Tout renseignement obtenu dans le cadre des activités professionnelles est confidentiel et ne peut être communiqué à un tiers sans consentement écrit et verbal préalable de la personne bénéficiaire ou sauf disposition légale expresse.

Lorsqu’iel·s utilisent des renseignements à des fins pédagogiques, scientifiques ou de supervision, toute donnée permettant l’identification d’une personne bénéficiaire doit être anonymisée.

Article 10.1 – Services impliquant des personnes mineures

Lorsque les services impliquent une personne mineure (de moins de 18 ans), les mesures complémentaires suivantes s’appliquent :

Le consentement écrit du parent ou du tuteur légal est requis avant toute prestation de services. Ce consentement doit préciser la nature des services et la durée prévue.
Toute communication relative aux services doit, dans la mesure du possible, inclure le parent ou tuteur légal ou se dérouler avec son accord explicite.
Toute situation laissant raisonnablement croire qu’une personne mineure est en situation de danger doit être signalée conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P‑34.1), nonobstant les obligations de confidentialité prévues au présent Code.

Article 11 - Documentation et suivi

Iel·s consignent systématiquement un compte rendu détaillé de chaque séance ou intervention, incluant les actions entreprises, les recommandations, les limites rencontrées et les décisions prises.

Les dossiers doivent être conservés au minimum cinq (5) ans, après quoi ils doivent être détruits de façon sécurisée conformément aux normes légales.

CHAPITRE IV - DEVOIRS ENVERS LES ÉCOLES MEMBRES ET L’ÉQUIPE

Article 12 - Supervision et conformité

Chaque école membre doit désigner un·e professionnel·le responsable pour veiller à ce que tout·e professionnel·le exerçant dans l’école respecte le présent code. Cette personne ressource sera affichée publiquement sur le site web du regroupement.

Cette personne assure la supervision, le soutien et l’évaluation du respect des obligations déontologiques de l’ensemble de l’équipe.

Les professionnel·le·s doivent collaborer pleinement avec la personne responsable et fournir toutes informations nécessaires au suivi de la conformité.

Article 13 - Collaboration et prévention

Iel·s collaborent entre collègues afin de garantir la sécurité et le bien-être des personnes bénéficiaires et des chiens d’assistance.

Toute situation de conflit ou d’incapacité à remplir un service doit être signalée immédiatement à la personne responsable de l’école afin d’assurer une gestion appropriée et sécuritaire.

CHAPITRE V - PLAINTES, ENQUÊTES ET COOPÉRATION

Article 14 – Champ d’application et recevabilité des signalements

Un signalement n’est recevable que s’il concerne des faits survenus pendant la période d’adhésion de l’école membre visée et dans un délai maximal de vingt-quatre (24) mois suivant la survenance des faits allégués. Ce délai court à compter du moment où la personne qui dépose le signalement a eu connaissance des faits, sans toutefois excéder cinq (5) ans depuis leur survenance.

Tout signalement ne satisfaisant pas à ces conditions est réputé irrecevable, ne fait l’objet d’aucune analyse, et est classé sans suite par le syndic du RECAQ.

Article 15 - Obligation de coopération

Les écoles membres et les professionnel·le·s affilié·e·s ont l’obligation de collaborer de bonne foi à toute démarche, enquête ou suivi initié par le RECAQ ou par l’instance désignée au sein de leur école, relativement à leur conduite professionnelle.

Ils et elles s’abstiennent de toute forme d’entrave au processus, incluant notamment toute tentative d’intimidation, de représailles ou de communication inappropriée à l’endroit de toute personne impliquée dans un signalement ou une enquête.

Article 16 - Confidentialité

Les règles applicables en matière de confidentialité des signalements, enquêtes et processus disciplinaires sont établies dans les Règlements généraux du RECAQ et s’appliquent intégralement au présent Code.

Sans limiter la portée de ces règles :

Les renseignements recueillis sont utilisés exclusivement aux fins de l’analyse, du traitement et du suivi du dossier, conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Le RECAQ peut communiquer à l’école membre visée les informations pertinentes lorsque cela est nécessaire à l’exercice du droit de réponse, à l’analyse des faits ou à la conduite de l’enquête.
L’école membre est autorisée à transmettre au RECAQ tout renseignement ou document pertinent au dossier, exclusivement aux fins du traitement du signalement.

Toute personne déposant un signalement reconnaît que les renseignements transmis peuvent être partagés dans ce cadre strict avec les parties et instances autorisées.

Les dossiers sont conservés de manière sécurisée et accessibles uniquement aux personnes dûment habilitées.

Article 17 - Procédure d’enquête

La procédure applicable aux enquêtes, incluant l’évaluation préliminaire, l’ouverture de l’enquête, l’information transmise à l’école visée et les principes encadrant son déroulement, est prévue aux Règlements généraux du RECAQ.

Sans limiter ce qui précède :

Toute enquête est menée de manière documentée, dans le respect des principes d’équité, de proportionnalité et de confidentialité.
L’école visée est informée par écrit des faits reprochés et des dispositions du présent Code présumément enfreintes.
Le RECAQ se réserve le droit de refuser ou de clore tout signalement manifestement abusif, vexatoire, déposé de mauvaise foi ou motivé principalement par des représailles à la suite d’une décision professionnelle conforme au présent Code, incluant une cessation de services.

Article 18 - Mesures disciplinaires

Les mesures disciplinaires applicables à l’issue d’une enquête sont déterminées conformément aux Règlements généraux du RECAQ, en fonction notamment de la gravité, de la nature et de la récurrence du manquement.

Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter : un rappel formel, une mise en garde écrite, une suspension temporaire d’adhésion, l’imposition de mesures correctives sous supervision, le retrait de l’adhésion d’une école ou l’exclusion définitive d’un·e professionnel·le.

Toute décision disciplinaire est motivée par écrit, notifiée à la personne visée et consignée au dossier pour la durée prévue aux règlements applicables.

Article 19 - Effets de la suspension ou du retrait

La suspension de l’adhésion entraîne la suspension des droits et privilèges qui y sont rattachés, et ce, jusqu’à régularisation ou décision finale rendue conformément aux Règlements généraux du RECAQ.

Le retrait de l’adhésion ou l’exclusion d’un·e professionnel·le ou d’une école n’ouvre droit à aucune indemnité ou compensation de la part du RECAQ, sauf disposition impérative contraire prévue par la loi.

CHAPITRE VI - ÉVALUATION CONTINUE ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Article 20 - Documents obligatoires

Les écoles membres doivent conserver et tenir à jour les documents suivants : critères minimaux d’accès public, certificats de formation initiale et continue des professionnel·le·s, registres de suivi des chiens et des personnes bénéficiaires, politiques internes de confidentialité et d’annulation, preuve d’assurance responsabilité professionnelle le cas échéant.

Ces documents peuvent être requis par le RECAQ dans le cadre d’une procédure d’agrément, d’inspection ou d’enquête.

Article 21 - Tenue et sécurité des dossiers

Les dossiers sont conservés de façon sécurisée pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la dernière intervention, puis détruits de manière sécurisée.

La personne bénéficiaire peut demander par écrit la destruction de son dossier ; cette demande doit être traitée dans le respect des obligations légales ou professionnelles du·de la professionnel·le concerné·e.

Iel·s veillent à ce que l’accès aux dossiers soit strictement limité aux personnes autorisées et qu’aucune divulgation non autorisée n’ait lieu.

Toute décision significative, incluant un refus de services, une fin de services, un incident notable ou une mesure de protection, doit faire l’objet d’une documentation minimale permettant de retracer les motifs professionnels et les actions posées.

CHAPITRE VII - HONORAIRES, ADHÉSION, PUBLICITÉ ET USAGE DU SYMBOLE

Article 22 - Honoraires

Les professionnel·le·s demandent des honoraires justes et raisonnables, transparents et clairement expliqués à la personne bénéficiaire.

Article 23 - Frais d’adhésion

Pour les entreprises privées, les frais d’adhésion sont fixés à 150 $ par école membre, auxquels s’ajoutent 10 $ par professionnel·le rattaché·e à cette école. Lorsqu’un·e professionnel·le effectue moins de 15 heures de service au sein de l’école, il n’est pas obligatoire de l’ajouter à la liste officielle des professionnel·le·s de l’école membre ni de vérifier le respect des exigences en matière de formation continue. Toutefois, l’école demeure responsable de s’assurer que les pratiques de cette personne sont conformes aux méthodes et aux principes promus par le RECAQ.

Pour les organismes à but non lucratif, les frais d’adhésion sont fixés à 100 $ par école membre, sans frais supplémentaires pour les professionnel·le·s rattaché·e·s à celle‑ci. Les mêmes modalités s’appliquent concernant les personnes effectuant moins de 15 heures de service au sein de l’école : leur inscription officielle n’est pas obligatoire et leurs heures de formation continue n’ont pas à être vérifiées. L’école demeure toutefois responsable de s’assurer que leurs pratiques respectent les méthodes et les standards du RECAQ.

Le non‑paiement des frais annuels peut entraîner la suspension du statut et des droits de membre, conformément aux règles administratives du RECAQ.

Article 24 - Publicité et représentation

Toute communication publique diffusée par une école membre ou par les personnes qui y exercent leurs activités doit être exacte, vérifiable et exempte de toute affirmation trompeuse quant aux compétences, aux résultats, aux méthodes utilisées ou à la nature de l’affiliation au RECAQ.

Seules les écoles membres dont l’adhésion est active sont autorisées à utiliser le nom, le symbole graphique, le logo, l’image de marque ou tout autre élément pouvant laisser croire à une affiliation au RECAQ (ci‑après : « les éléments de représentation »).

L’usage de ces éléments est assujetti aux règles officielles de représentation du RECAQ.

1. Conditions d’usage

L’usage des éléments de représentation est réservé exclusivement aux écoles en statut actif, c’est‑à‑dire :

dûment admises par le RECAQ ;
à jour de leurs obligations administratives, financières et normatives ;
non visées par une mesure de suspension ou d’exclusion.

Toute utilisation doit respecter les autorisations, directives et lignes d’identification visuelle établies par le RECAQ.

2. Suspension, expiration, exclusion ou retrait volontaire

En cas de perte du statut (suspension, expiration, exclusion ou retrait volontaire), l’école concernée perd immédiatement tout droit d’utiliser les éléments de représentation.

Dès la notification de cette perte, l’école doit :

Cesser immédiatement tout usage des éléments de représentation, sans délai ni période de grâce.
S’abstenir de diffuser toute nouvelle communication pouvant laisser croire, directement ou indirectement, à une affiliation.
Retirer, dans un délai maximal de quarante‑huit (48) heures, l’ensemble des éléments de représentation de tous ses supports, incluant sans s’y limiter :
- sites web et plateformes numériques ;
- réseaux sociaux ;
- matériel promotionnel, imprimé ou numérique ;
- documents administratifs, formulaires, images, vidéos ;
- uniformes, affiches, visuels ou tout autre support.
Retirer toute mention publique laissant croire à une affiliation active.
Ne pas réutiliser, reproduire, transmettre ou partager les éléments de représentation après la perte du statut.

Ces obligations visent à prévenir toute confusion auprès du public, des personnes bénéficiaires, des partenaires ou des autorités.

Toute utilisation non autorisée constitue un manquement déontologique et peut entraîner des mesures additionnelles conformément aux politiques du RECAQ, ainsi que des recours judiciaires, incluant la réclamation de dommages et intérêts, lorsque l’usage non autorisé porte préjudice au regroupement.

3. Exactitude et conformité des représentations

Toute représentation du RECAQ, dans les discours comme dans les images, doit être :

exacte ;
vérifiable ;
non trompeuse ;
conforme aux autorisations et lignes de communication officielles.

Il est strictement interdit d’associer le RECAQ à tout contenu :

haineux ;
discriminatoire ;
diffamatoire ;
menaçant ;
intimidant ;
ou contraire à la mission, aux valeurs ou à la réputation du regroupement.

4. Pouvoir de retrait et de rectification

Le RECAQ peut exiger en tout temps :

la cessation d’un usage non conforme ;
la rectification d’une communication ;
le retrait complet d’un contenu public.

Ces exigences doivent être appliquées sans délai, sans préjudice des autres mesures prévues par le Code ou par les Règlements généraux.

5. Manquement

Constitue un manquement déontologique tout usage ou représentation en contravention au présent article, notamment :

l’utilisation d’éléments de représentation durant une période où l’école n’a pas de statut actif ;
l’omission d’effectuer les retraits exigés dans les délais prescrits ;
la diffusion d’un contenu haineux, discriminatoire, dérogatoire ou préjudiciable au regroupement.

CHAPITRE VIII - RESPONSABILITÉ CIVILE, ASSURANCES ET CONFORMITÉ LÉGALE

Article 25 - Responsabilité civile

Toute école membre du RECAQ doit maintenir, pour toute la durée de son adhésion, une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant ses activités et celles des professionnel·le·s qui y exercent.

Cette assurance doit prévoir une couverture minimale de deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre et par année. L’attestation d’assurance en cours de validité doit être transmise au RECAQ lors de l’adhésion annuelle et sur toute demande ultérieure.

Article 26 - Conformité légale

Iel·s respectent l’ensemble des lois et règlements applicables, notamment : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P‑39.1) telle que modifiée par la Loi 25 ; la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (RLRQ, c. B‑3.1) ; la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C‑12) ; la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E‑20.1) ; ainsi que toute autre loi applicable en matière de santé publique. Le non-respect de ces obligations peut constituer un manquement déontologique distinct de tout recours légal applicable.

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS FINALES

Article 27 - Entrée en vigueur

Le présent code entre en vigueur à compter de son adoption par le conseil d’administration du RECAQ et s’applique à tou·te·s les écoles membres et professionnel·le·s dès leur adhésion.

Article 28 - Révision

Le présent code peut être modifié par le conseil d’administration du RECAQ. Toute modification entre en vigueur trente (30) jours après sa notification écrite aux écoles membres, sauf si elle est requise pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, auquel cas elle entre en vigueur à la date fixée par la loi. Les modifications sont publiées sur le site web du RECAQ et transmises aux écoles membres par courriel.

Article 29 - Ratification

Les écoles membres attestent avoir pris connaissance du présent code et s’engagent à en respecter les dispositions en signant le formulaire d’adhésion ou toute attestation requise.