Carte, uniforme, attestation : que peut légalement vous demander un commerçant?

Vous êtes commerçant, restaurateur ou gestionnaire d'immeuble et une personne se présente avec un chien d'assistance? Vous avez le droit de poser certaines questions, mais pas n'importe lesquelles. Voici ce que dit la loi au Québec, sans détour.

Le principe de base

Au Québec, refuser l'accès à une personne accompagnée d'un chien d'assistance est une forme de discrimination interdite par la Charte des droits et libertés de la personne. La Charte protège contre la discrimination fondée sur le handicap, mais aussi contre la discrimination fondée sur le moyen choisi pour pallier ce handicap, et un chien d'assistance en fait partie.

Ce que vous pouvez demander

Selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), deux choses, et seulement deux : un élément d'identification visuelle sur le chien (un harnais, un foulard ou tout autre élément visuel portant le logo de l'organisme qui l'a entraîné), et un document délivré par l'organisme spécialisé qui atteste l'entraînement du chien.

C'est tout. Si la personne présente l'un ou l'autre, idéalement les deux, votre obligation légale de vérification s'arrête là.

Ce que vous ne pouvez pas demander

La CDPDJ est explicite : vous ne pouvez pas exiger une preuve du handicap de la personne, une preuve des bienfaits de l'animal, un avis émis par un professionnel de la santé, ni un certificat médical ou toute attestation personnelle additionnelle. Autrement dit, la santé de la personne ne vous regarde pas — seul le fait que le chien a été formé par un organisme reconnu compte.

Et si vous avez un doute?

Un doute seul, sans comportement problématique observable du chien, n'est jamais un motif suffisant pour refuser l'accès. La seule exception légale s'appelle la « contrainte excessive », un cas rare et documenté, pas une simple allergie ou une préférence personnelle.

Pourquoi RECAQ documente ça

Chacune des écoles membres du RECAQ délivre exactement ce type de document d'entraînement reconnu. Consultez notre Registre pour vérifier qu'une école est bien membre du regroupement.