Chien d'assistance et logement : ce qu'un propriétaire ne peut pas refuser

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous vous demandez si un bail « sans animaux » s'applique à un chien d'assistance? La réponse est non, et voici pourquoi, avec les nuances importantes à connaître.

Le principe

Un propriétaire ne peut pas refuser un chien d'assistance à un locataire, même si le bail contient une clause « sans animaux ».

Refuser reviendrait à discriminer une personne en raison du moyen qu'elle a choisi pour pallier son handicap, ce qu'interdit la Charte des droits et libertés de la personne.

Ce qui est différent pour un animal de soutien émotionnel

Ici, la nuance est importante. Un animal de soutien émotionnel, qui offre du réconfort sans être entraîné à des tâches précises, n'a pas automatiquement les mêmes protections.

Un locataire qui souhaite faire valoir ce droit face à une clause « sans animaux » peut devoir s'adresser au Tribunal administratif du logement et démontrer, documentation à l'appui, la nécessité médicale de l'animal. Ce n'est pas automatique comme pour un chien d'assistance formé.

Ce qu'un propriétaire peut demander

Les mêmes deux choses que partout ailleurs : un élément d'identification visuelle du chien et le document de l'organisme formateur. Rien de plus, pas de preuve médicale, pas de certificat de santé.

Et les dommages causés par le chien?

Le statut de chien d'assistance protège l'accès au logement, mais ne dispense pas le locataire de sa responsabilité habituelle en cas de dommages matériels causés par l'animal, comme pour toute autre situation locative.

En résumé

Chien d'assistance formé et documenté : accès garanti, clause « sans animaux » ou non.

Animal de soutien émotionnel : démarche différente, potentiellement devant le Tribunal administratif du logement.