La contrainte excessive : la seule exception légale valable pour refuser un chien d'assistance

La loi protège largement l'accès des chiens d'assistance, mais elle n'est pas absolue. Il existe une exception légale, encadrée strictement : la « contrainte excessive ». Voici ce qu'elle veut dire réellement, et ce qu'elle ne veut pas dire.

Ce qu'est une contrainte excessive

C'est une situation où accommoder la présence d'un chien d'assistance imposerait une charge déraisonnable pour l'établissement, par exemple une salle d'opération stérile en milieu hospitalier, où la présence de tout animal compromettrait des normes sanitaires déjà strictes pour d'autres raisons.

Ce qui n'en est pas une

C'est là que beaucoup d'établissements se trompent.

Une allergie légère ou une simple gêne d'un autre client ou employé n'en est pas une.

Une peur des chiens, la vôtre ou celle d'un tiers, n'en est pas une.

Une préférence personnelle, « on n'aime pas les animaux ici », n'en est pas une.

Une politique interne « zéro animal », même écrite noir sur blanc, n'en est pas une non plus si elle n'est pas justifiée par un impératif sérieux.

Le fardeau de la preuve

La contrainte excessive doit être documentée et évaluée sérieusement.

L'établissement doit démontrer qu'il a exploré des solutions alternatives avant de refuser l'accès.

Ce n'est pas une case à cocher, c'est une analyse réelle.

Les conséquences d'un refus injustifié

La CDPDJ peut intervenir en cas de plainte, et les règlements obtenus dans ce type de dossiers ont varié, selon les circonstances et le préjudice démontré, de 500 $ à plus de 13 940 $.

À retenir

La contrainte excessive est l'exception, pas la règle.

Dans l'immense majorité des cas, un chien d'assistance dûment identifié et documenté doit être accueilli sans condition.