Vous gérez un commerce ou un restaurant? Ce que la loi vous oblige à faire face à un chien d'assistance
Vous gérez un commerce, un restaurant ou un hôtel?
Voici, concrètement, ce que la loi québécoise vous oblige à faire, et à ne pas faire, face à un client accompagné d'un chien d'assistance.
Votre obligation de base : accueillir, sans condition excessive
La Charte des droits et libertés de la personne vous interdit de refuser l'accès à un client en raison de son handicap ou du moyen qu'il utilise pour le pallier.
Concrètement, un chien d'assistance dûment identifié doit être accueilli dans votre établissement comme n'importe quel autre client.
Ce que vous pouvez vérifier
Deux choses, pas plus : un élément d'identification visuelle sur le chien, et, si vous le jugez nécessaire, le document de l'organisme qui a formé le chien.
Ce sont vos seuls droits de vérification légitimes.
Ce que vous devez éviter absolument
Demander pourquoi le client a besoin d'un chien d'assistance.
Exiger une preuve médicale ou un certificat de santé.
Refuser sur la base d'une allergie légère, d'une peur ou d'une préférence du personnel ou d'autres clients.
Former votre personnel
La majorité des situations délicates viennent d'un manque de connaissance, pas de mauvaise foi. Un personnel formé sait reconnaître un chien d'assistance identifié, sait quoi demander et ne pas demander, et évite les conflits inutiles avec la clientèle.
Et pour les normes d'hygiène alimentaire?
La présence d'un chien d'assistance ne contrevient pas aux normes de salubrité applicables aux restaurants.
Ce n'est pas, en soi, une contrainte excessive. Les tribunaux et la CDPDJ ont largement statué en ce sens.
En cas de non-conformité
Un refus injustifié peut mener à une plainte à la CDPDJ, avec des règlements déjà observés allant de 500 $ à plus de 13 940 $ selon les circonstances.
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